Le terme de féminicides ne sera pas inscrit dans le code pénal français, jugé « inutile et contre-productif »

Fiona lazaar, députée LRM a rendu mardi 18 février les conclusions de sa mission d’information sur la reconnaissance du mot « féminicide » devant être inscrit dans le code pénal.

Fiona Lazaar, vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, avait lancé en janvier dernier une mission d’information pour réfléchir à pouvoir donner un nouvel élan fort à la loi en donnant une identité précise au terme de féminicides et de faire qu’il soit une loi prpre au crimes qu’il définirait.
Fiona Lazaar avait cité pour fer de lance de cette mission, Simone de Beauvoir qui déclarait « Nommer, c’est dévoiler. Dévoiler, c’est déjà agir » lors de la parution du mot « sexisme » dans le dictionnaire en 1978.
Fiona Lazaar qui rappelle que « Plus de 40 ans plus tard, le combat culturel contre les violences et discriminations à l’encontre des femmes n’est pas encore gagné. »
Et, c’est pour l’introduction du terme féminicides dans la loi que cette mission a rassemblé des députés-es et a entendu le cabinet de la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa, le cabinet de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, le syndicat de la magistrature, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et l’association Osez le féminisme.
Cette mission faisant écho à l’appel lancé au gouvernement en juillet 2019 pour que soit déclaré « un état d’urgence sur la question des féminicides » et ce pour qu’une mobilisation soit dans le cadre du Grenelle des Violences Conjugales et répondant à l’initiative d’Emmanuel Macron de vouloir « donner un statut juridique aux féminicides » avait-il alors déclaré lors du Sommet de l’Onu en septembre 2019.
Fiona Lazaar lors de la mise en place de la mission pour la reconnaissance du terme féminicides dans la loi, avait déclaré  » Les féminicides ne sont pas des homicides comme les autres, il faut les reconnaitre pleinement. »
Cependant cette volonté de combattre la terrible réalité des féminicides en les nommant, rencontre des « difficultés importantes » qui « s’opposent à une introduction du terme féminicides dans le code pénal » précise le communiqué, et Fiona Lazaar déclare que l’inscription du terme féminicides au vu des problématiques de s’introduire dans les rouages du droit, « se révèlerait inutile, voire contre-productif » et elle souligne que  » la création d’une infraction autonome risquerait d’une part d’atteindre à l’égalité devant la loi des citoyens, et d’autre part de fragiliser la défense des victimes avec une infraction plus difficile à prouver. »
Puis, la loi prévoit aujourd’hui d’ores et déjà des circonstances aggravantes pour un crime sur conjoint (loi 1992) et sur un ancien conjoint (2006). Des textes de lois qui imposent des circonstantes aggravantes lorsque le crime commit est en raison du sexe ou de l’identité du genre vraie ou supposée de la victime (2017), explique la députée.
Ces crimes sont actuellement très sévèrement punis, précise la décision de ne pas inscrire le terme féminicides dans le code pénal.
De plus, l’introduction du terme féminicides se heurterait à la spécification de la France par sa déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qui concerne son article 6.
Cependant, Fiona Lazaar souligne la grande importance d’apporter une reconnaissance institutionnelle aux féminicides. Ceux -ci s’inscrivant dans un continuum de violences dont les femmes sont victimes dans notre société.
Une reconnaissance qui aura une extrême importance pour se délivrer d’une culture patriarcale qui s’inscrit dans le fonctionnement de notre société et des éducations ancrées.
Pour que le mot féminicide soit acté dans le langage politique, juridique, auprès de tous les intervenants à la défense et protection des victimes, policiers, avocats, magistrats, dans le langage médiatique et populaire, ainsi que dans les multisecteurs culturels et éducatifs, la députée Fiona Lazaar a déposé une proposition de résolution visant à  » rappeler le caractère prioritaire de la lutte contre les violences faites aux femmes et à reconnaître le caractère spécifique des féminicides. »
Une reconnaissance donc symbolique, un mot qui ne pourra pas être évincé, remis en cause, et renié. Un symbole en valeur de respect pour les victimes, les familles et les associations luttant contre toutes les violences faites aux femmes, une prise de conscience pour l’ensemble de la société.
La députée Fiona lazaar déclare « Cette proposition de résolution vise à reconnaitre la particularité des féminicides de manière officielle, à dire haut et fort qu’un féminicide n’est pas un homicide comme un autre, et qu’ils appellent donc une réponse spécifique de la part des pouvoirs publics. »
La proposition de résolution de Fiona Lazaar a été annoncée au journal officiel le 18 février 2020. Celle-ci sera à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale « dès que possible » déclare la députée Fiona Lazaar qui précise que c’est  » réaffirmer l’engagement entier des représentants de la Nation dans ce combat légitime et nécessaire. »
Fiona Lazaar qui déclare au journal Libération que persiste « de nombreux dysfonctionnements dans les sphères policières.  » et souligne  » les défaillances de la société face aux féminicides. »
Il était 12 féminicides en janvier 2020, selon Féminicides par compagnon ou ex.

Proposition de résolution présentée Pae Fiona lazaar, députée LRM. Assemblée nationale

Des années de luttes contre les féminicides

C’est Diana Russel, écrivaine, sociologue féministe sud-africaine, qui prononcera pour la première fois le mot « fémicide » en 1976 avant que celui-ci ne devienne Féminicide . Elle écrira le terme « fémicide » en 1992 dans « Fémicide – The politics of woman killing. » Il sera à ses côtés la sociologue féministe britannique, Jill Radford.
Et, il faudra attendre 2010 pour que l’Organisation mondiale de la santé parle du terme « féminicide » . Puis, celui-ci intégrera le dictionnaire le Robert en 2015.
Un combat contre les violences faites aux femmes et contre les féminicides que l’on doit également aux femmes d’Amérique latine depuis 1960. Le terme féminicide y trouve son origine « feminicidio ». Il définira les meurtres de femmes au Mexique et au Guatemala à partir de 1990.
Des combats féministes à travers le monde qui rendront possible la création de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes qui sera adoptée par l’Onu en 1983.
Le Conseil de l’Europe quant à lui, adoptera le 12 avril 2011, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Au contraire de la France, plusieurs pays d’Amérique latine ont adopté le terme « Féminicide » dans leur code pénal. Il en est de même pour l’Italie depuis 2013, et l’Espagne. La France quant à elle ne portera pas le terme féminicide dans son code pénal mais il aura une valeur symbolique forte et officielle, telle est la décision prise par le France en 2020.
Le journal Libération a mis en place une cartographie mois par mois des féminicides en France que le journal publie depuis 2017.
Celui-ci rappelait qu’en 2016, Pascale Crozon, députée socialiste avait déposé un Rapport d’information à la lutte contre les violences faites aux femmes. Celui-ci exprimait pratiquement les mêmes propositions que celles actuelles pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes. Un Rapport qui ne fut pas entendu. Depuis ces 4 années écoulées, 487 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex conjoint, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur et du décompte de Libération.

© Fédora Hélène

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