Le Sénat adopte à l’unanimité la prolongation à 15 jours du congé de deuil pour le décès d’un enfant

le 3 mars 2020, le Sénat adopte à l’unanimité le congé de deuil pour le décès d’ un enfant et y apporte des modifications.

La perte d’un enfant est un immense chagrin que demeure durant toute une vie. Il n’ y a plus de temps, l’amour est bien au-delà de tout et il était essentiel de donner un droit aux parents traversant cette épreuve.

Jusqu’en 2016, le congé accordé aux parents lors du décès d’un enfant était fixé à deux jours. Cette longue injustice ne respectant aucunement le chagrin des parents, ni même le temps des obsèques, fit un pas non sans peine, puisqu’il s’agissait d’une proposition de loi de Michèle Delaunay, PS, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en novembre 2011 et qui avait abouti qu’en avril 2015 au Sénat , accordant dorénavant 5 jours de congé aux parents endeuillés.

La présente loi de 2020, prolonge ce congé initial de 5 à 7 jours et crée un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires. 15 jours sont donc pour les parents et étendus à une personne ayant la charge effective et permanente d’un enfant, ainsi qu’au décès d’un enfants de plus de 25 ans si celui-ci à un enfant à charge. Ce congé de deuil sera pour partie pris en charge par la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants auront également accès à ce droit

Améliorations des droits sociaux en cas de décès d’un enfant

Dans le souci d’accompagner les familles endeuillées, est la création d’une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge. Il sera également le maintien des prestations familiales et la prise en compte de l’enfant au titre des droits au RSA pendant un délais indéterminé, indique la nouvelle loi.

`À titre expérimental, les parents endeuillés pourront bénéficier d’un soutien psychologique pris en charge, pour que soit reconnue la souffrance psychique qu’ils subissent après la perte d’un enfant.

Durant ce temps de deuil, la loi tient à sécuriser les parents et aucun patron ne pourra rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. De plus les indemnités journalières seront versées à l’assuré sans délai.

La loi s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020

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