Le scandale éclate, suite à l’adoption par le Sénat le 21 janvier avec 345 voix pour, de la proposition de loi présentée par la sénatrice Annick Billon, visant à protéger « Les jeunes mineurs des crimes sexuels » , texte qui tient à poser « un interdit clair » entre les relations entre un adulte et un enfant.
Ce texte fixe l’âge de non-consentement de la victime à 13 ans, et s’inscrit dans la continuité de lois contre les violences sexuelles, comme la loi Schiappa de 2018 contre les violences sexuelles et sexistes , portant à 30 ans après les 18 ans de la victime le délai de prescription des crimes sexuels. La loi Schiappa introduit également une « présomption de contrainte » sur les mineurs de moins de 15 ans. Une loi du 8 février 2010 , souligne la notion de contrainte en précisant que la contrainte peut être « physique ou morale ».
La proposition de loi de la sénatrice, Annick Billon, établit que des violences sexuelles sur un mineur de moins de 13 ans , sont de facto commises par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Le Sénat qui annonce sur Twitter l’adoption du texte proposé par la sénatrice de Vendée.
Il s’agit de la définition caractérisant un viol dans la loi française, » violence, contrainte, menace ou surprise » , un crime passible de la cour d’assisse et de 15 ans d’emprisonnement et de 20 ans de réclusion criminelle quand il est des circonstances aggravantes. Une circonstance aggravante suffit en matière de viol. Elles se cumulent en matière d’agression sexuelle commise sur un mineur de moins de 15 ans, et l’agresseur encourt 10 ans d’emprisonnement
L’âge de 15 ans n’avait pas été retenu dans la loi contre les violences sexuelles et sexistes de 2018. Et, Annick Billon justifie le choix de fixer l’âge à 13 ans du fait qu’il s’agit de l’âge de la responsabilité pénale et que cet âge fixé réduit la censure du texte qui pourrait être par le Conseil Constitutionnel.
Une explication qui ne convainc pas et Laurence Rossignol indique à la presse, « Ce que nous voulons pour les moins de 13 ans, nous devons le vouloir pour les moins de 15 ans ».
Par ailleurs, la sénatrice a déclaré au micro de BFMTV le 22 janvier que « Oui, il peut y avoir des enfants qui sont consentants, et ça, il ne faut pas l’oublier ». Des propos qui choquent Bruce Toussaint et de très nombreux internautes , associations féministes. Choqués, car c’est extrêmement choquant. Associations et collectifs féministes réagissent notamment sur les réseaux sociaux pour dénoncer la proposition de loi retenant l’âge de 13 ans.
En France, la définition du non-consentement est restrictive et joue avec la perversité de la culture du viol et sert les manipulations de langage des prédateurs. Les preuves qui sont souvent le témoignage de la victime, subit quant à lui les graves dysfonctionnements de la justice, les graves lacunes qui peuvent être en matière d’enquête et qui au final laisse des prédateurs impunis, et des victimes en grande souffrance.
La CEDH recommandait à la France, dans un rapport en 2019, qu’elle refonde ses lois en matière de violences sexuelles. En 2019, seulement 1% des violeurs étaient condamnés.
Les lois actuelles s’inscrivent dans un dédale de lois archaïques ancrées dans le patriarcat et dans la culture du viol fortement établis en France. Un rapport d’information sur le viol par les députées Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain établissant 24 recommendations pour lutter contre les violences sexuelles, souligne la culture du viol en France s’inscrivant dans « une réalité massive aux conséquences dramatiques » et prècise en chapitre « Le viol, un crime encore trop répandu dans le contexte de la banalisation des violences sexuelles ».
La culture du viol s’inscrit dans le patriarcat qui ne reconnait pas une femme comme un être humain libre, mais comme un objet à qui n’est pas donné de ce fait la liberté, puisque celle-ci est en premier l’être, l’être libre.
De la même manière l’enfant est considéré comme inférieur et comme la propriété d’adultes. Une culture lourde qui persiste et qu’il faut anéantir pour lutter véritablement contre les violences faites aux enfants et aux femmes, en sachant qu’une femme subit souvent plusieurs violences sexuelles au cours de sa vie et celles-ci commencent souvent durant l’enfance, l’adolescence.
Reconnaitre la femme en tant qu’être humain, être libre, serait de déterminer les crimes anéantissant la vie d’une femme comme crimes contre l’humnaité. Les féminicides, le viol sortiraient alors de la domination partriarcale qui nie la moitié de notre humanité, les femmes et les enfants. Le patriarcat , c’est seul l’homme est maître et il a le droit de posséder un être humain et de lui faire subir ce qu’il conçoit . Un début de 21ème siècle qui perpétue à travers le monde le patriarcat qui viole, maltraite, mutile, tue un être humain, car elle est une femme , une fillette, un enfant.
Ce sont 165 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France , dont 130 000 filles et 35 000 garçons.
Une grave impunité des agresseurs, violeurs persiste à travers le monde, y compris en France
Emmanuel Macron déclare sur Twitter, « Nous ne laisserons aucun répit aux agresseurs, aucun »
La grande cause du quinquennat s’inscrit dans l’objectif de l’ONU , l’ élimination de toutes les violences faites aux femmes et aux enfants pour 2030.
Cependant l’OnuFemmes précisait qu’au rythme des gouvernements ne mettant pas une volonté forte d’anéantir le patriarcat , cet engagement de mettre fin aux violences faites aux femmes et aux enfants, prendrait 100 ans.
On lutte contre , mais , et la négation s’impose en force. La sénatrice Annick Billon souligne sur Public sénat que la Grande cause du quinquennat pour mettre fin aux violences conjugales et sexuelles, représente 0, 006 % du budget total de l ‘État en 2019. Un budget qui ne peut que constater le « Triste compteur, l’effroyable compteur » selon Annick Billon, des féminicides en France, 2ème pays d’Europe concernant cet effroyable compteur. Puis, Annick Billon choque à son tour par ses propos du 22 janvier sur BFMTV.
Les conventions internationales luttant contre les violences faites aux femmes et aux enfants n’ont jamais été véritablement respectées en un quart de siècle .
L’OnuFemmes dénonçait lors des 16 jours pour l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles en novembre dernier, le fait que les conventions internationales n’étaient pas véritablement respectées par les gouvernements depuis un quart de siècle .
Le livre de Camille Kouchner a permis de liberer la parole de milliers de victimes d’inceste et la parole libérée apparaît avec le hashtag #MeTooInceste. Des victimes, des associations telles que Innocence en danger, associations et collectifs féministes sont particulièrement attentifs aux propositions de lois permettant de combattre le patriarcat et la culture du viol ancrés dans la culture française.
Nos institutions ajoutent des lois aux lois, mais n’ont pas la volonté de refondre profondément la justice, de permettre à l’injustice blessant des êtres humains, des femmes et des enfants, de cesser définitivement son inlassable cruauté.
Un âge, 13 ans qui ne peut être que le coup porté à des jeunes de plus de 13 ans ,victimes de violences sexuelles. L’âge est établi par un système sociétal, des énoncés de psychiatres, mais pas par la réalité de notre humanité.
Un être humain ne peut subir la cruauté d’un viol, et ce crime met sa vie en danger , interdit à celle-ci d’être pleinement libre, car il faut dépasser en sa vie, un crime brutal porté au corps humain. Un enfant est le plus précieux et notre pays ne trouve toujours pas la volonté de le protéger au plus haut point ? Des enfants victimes d’agresseurs qui sont des manipulateurs et qui commettent des violences psychologiques graves car la violence sexuelle est un anéantissement de la vie. Des agresseurs qui sont parfois ce père qui commet également des violences conjugales graves devant les enfants. Comment ne pouvons-nous pas tout révolutionner et permettre à la justice de naître pour mettre fin à la cruauté, à ce vide terrifiant que les agresseurs portent car pour eux cela signifie être puissant ! Des prédateurs qui évoluent dans l’environnement où le pouvoir est ce qui fonde nos systèmes. Le pouvoir qui domine des millions d’habitants, le pouvoir qui domine des populations vulnérables, pauvres. Les agresseurs n’inscrivent pas leurs actes par hasard en notre humanité.
Le pouvoir du titre, de l’argent, un homme violent , autoritaire , les manipulations permettant de jouer un personnage possédant ce pouvoir fait que la victime est niée, considérée comme celle brisée et donc sans pouvoir.
La notion de vie, l’amplitude de sa définition, de sa liberté est profondément touchée par la violence cruelle d’un agresseur. Un prédateur impose une souffrance multidimensionnelle à ses victimes et depuis le XVIIIème siècle, le violeur est ce « pervers monstrueux » qui tue un être humain. Il est depuis des siècles compris que le viol est un crime et pourtant persiste une justice qui s’efforce de ne pas comprendre, qui s’attache à des lois patriarcales, à l’interprétation, aux mots tueurs des prédateurs qui manipulent et exercent une emprise, tant ils savent qu’ils commettent un crime et qu’ils ont besoin de calculer leur impunité, impunité qu’ils gagnent en anéantissant leur proie et en se jouant d’une justice qui s’effondre de plus en plus , laissant notre Terre à subir la cruauté d’hommes ayant fait le choix de tuer par une arme, le viol.
On fait des lois pour qu’elles correspondent au cadre d’un pouvoir de longue durée conçu par des hommes, par une bourgeoisie, par également une conception catholique, en enfermant la victime dans la culpabilité, la honte. L’Omerta est notre culture elle-même, celle de l’hypocrisie, de ne rien déranger au final, de laisser courir les agresseurs , tout en luttant contre eux, dans cette impossibilité de faire naître une justice véritable. En France, le père demeure le chef de famille, le chef , ce terme qui doit être aboli. L’apparence du « bon chef de famille » et les manipulateurs se jouent de ce rôle.
La lutte contre les violences faites aux femmes fixée à 0, 006 % du budget total de l’État en 2019, est la réponse aux plaintes qui sont classées sans suite, aux enquêtes existantes, lentes, aux plaintes oubliées dans des tiroirs, aux dossiers qui s’entassent dans des petits bureaux, oubliant que leurs pages signifient la vie d’un être humain blessée par la violence, la cruauté d’un agresseur.
On entend aussi qu’un dossier se fait au poids. Quel poids quand la preuve est le corps humain d’une victime ? Quand la preuve est la parole d’un enfant, un dessin, un silence , des larmes ? Quel poids quand les victimes doivent témoigner encore et encore sans aucun respect pour leur humanité, leur santé, sans conscience des traumatismes supplémentaires imposés , sans conscience de la vie d’une victime ainsi entravée, pendant qu’un agresseur sera peut être entendu et n’aura qu’à livrer son scénario appris, qu’il connaît par cœur en auteur du crime.
Une justice qui détruit des victimes innocentes, qui n’ont rien demandé et certainement pas d’avoir leur vie entre cette vie et la mort, cette vie tenant par leur force de vivre, leur volonté, leur courage et amour de la vie. Les victimes dépassent des traumatismes infligés par des agresseurs qui n’auraient pas le courage de dépasser les violences cruelles qu’ils font subir à leurs victimes.
Puis, où est la résilience, le droit à la résilience donné aux victimes ? Le droit à la justice, à la reconnaissance, à la résilience et aux réparations sont des droits humains fondamentaux que les victimes ne vivent pas en France, et certainement pas avec 1 % des violeurs condamnés en 2019 après des années de procédures éprouvantes pour les victimes.
Il est urgent de refondre la justice et cela se fera par la rue et non dans les hémicycles. Un monde meilleur se fera par l’abolition d’un système qui entrave la vie en acceptant la cruauté. La pauvreté, les populations pauvres soumises à la volonté marchande des pays riches, et ce sont les femmes et les enfants qui en premier subissent les conséquences graves de nos politiques économiques.
Le budget restreint pour la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants s’inscrit dans cette perpétuelle culture qui ne fait pas de notre pays celui des libertés. Des moyens doivent être réellement donnés pour combattre les violences faites aux femmes et aux enfants, pour arrêter les agresseurs car la paix n’est que par la justice, cette espérance qui doit être réalisée.
Il est en France de belles âmes, une volonté de ne pas lâcher et de mettre les agresseurs face à leurs crimes et il est de reprendre cette déclaration d’Emmanuel Macron » Nous ne laisserons aucun répit aux agresseurs, aucun » car c’est la vie, l’amour , le précieux de la vie d’un enfant, qui doivent triompher, qui doivent être nos valeurs et c’est le respect des droits humains qui nous donne la possibilité de perdurer, et à notre humanité d’être cet être libre.
© Fédora Hélène
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Une réflexion sur “L’âge de non-consentement de la victime à 13 ans – Quand la loi ne se fait toujours pas la promesse de paix , de protection des victimes de violences sexuelles”